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FMB - NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE FMB-FAI-DCTI

Madame, Monsieur

Depuis plus de 25 ans, les maitres d'ouvrage publics et prives du canton de Geneve ont la possibilite d'utiliser des conditions generales du contrat d'entreprise unifiees.

Les recentes evolutions de l'acte de construire ont cependant demontre que la derniere version (edition 1999) de ce document n'etait plus a jour.

Apres une relecture attentive, la decision a ete prise de ne pas proceder a un simple toilettage mais bien plutot de reviser integralement ce texte de facon a l'actualiser et le redynamiser.

Autre nouveaute, l'unification existante entre les Conditions generales de l'Etat et celles des partenaires prives a ete renforcee. Aujourd'hui, il n'existe plus qu'un seul document qui entre en vigueur le 1er janvier 2006 et que nous avons le plaisir de vous adresser sous ce pli.

Pourquoi des conditions unifiees ?

  1. Pour etre valable, un contrat d'entreprise n'a pas besoin d'etre passe en la forme ecrite. Toutefois, la forme ecrite est necessaire comme moyen de preuve et permet d'eviter les contestations et de limiter les litiges ;
  2. En l'absence d'indications claires, le contrat d'entreprise est regi par les dispositions du Code des obligations qui sont lacunaires ;
  3. Etant connues et acceptees par tous les partenaires a l'acte de construire, de telles conditions generales permettent de simplifier et de rationaliser la negociation et l'etablissement des documents contractuels, d'ou une source d'economie appreciable ;
  4. Le texte harmonise est le resultat d'une longue pratique sous la surveillance des maitres d'ouvrage publics et prives et de leurs mandataires. Ces conditions sont un compromis equilibre entre les interets de tous les partenaires qui peuvent ainsi renoncer a leur propres cahiers des charges au profit du texte unifie.

Durant plus de deux decennies, le contrat unifie genevois a ete edite a une centaine de milliers d'exemplaires et s'est applique a plusieurs milliards de travaux. Ces conditions generales n'ont quasiment pas fait l'objet de litiges a Geneve. Les contestations ne concernent generalement que les arrangements qui derogent aux conditions generales.

Les conditions generales unifiees sont pour l'essentiel un rappel de la norme SIA 118, a laquelle certaines derogations et certains complements ont ete apportes pour ternir compte des usages locaux, de nouveautes posterieures a l'adoption de la norme precitee et dissiper certaines critiques frequemment formulees.

les modifications essentielles sont :

  • Nouvelle couleur pour tenir compte des possibilites de telechargement et d'impression sur papier blanc ;
  • Nouvelle numerotation : debute a l'art. 1 et ne fait donc a ce titre plus formellement suite au contrat d'entreprise SIA No 1023 que nous vous recommandons neanmoins de continuer a utiliser ;
  • Exclusion de tout ce qui concerne l'appel d'offres ;
  • Nouvelle systematique qui supprime en particulier toute redondance avec la Norme SIA 118 ;
  • Reglement des questions relatives aux prototypes et protections, au compte pro rata, aux mesures de sante et de securite, ainsi qu'a la problematique des dechets ;
  • Complement des regles en matiere de sous-traitance et de fourniture ;
  • Nouvelles dispositions concernant les modifications de commandes ;
  • Nouvelles dispositions concernant les assurances.

Au surplus, une seance d'information sera organisee dans le courant du printemps pour vous presenter plus en detail ces nouveautes et leurs incidences.

Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien apporter a ces lignes et demeurant a votre entiere disposition pour tout complement, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguees.

 

Federation genevoise des metiers du batiment (FMB)

             Le President                                   Le Secretaire general

             Luc PERRET                                      Gabriel BARRILLIER


Geneve, janvier 2006