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Charte d'éthique

Code de deontologie

 

1.    Conseiller les clients au plus pres de leurs interets

 

2.    Respecter les regles de l'art de la profession et les normes professionnelles en vigueur

 

3.    Promouvoir des criteres et des normes de qualite et de securite

 

4.    Appliquer et faire appliquer les Conditions generales du contrat d'entreprise 2016 FMB - FAI - Etat de Geneve - Ville de Geneve

 

5.    Appliquer sans restriction les conventions nationales et les conventions locales, ainsi que les usages en vigueur, sans restrictions. Respecter toutes les dispositions relatives aux conditions minimales de travail, dont la non-discrimination, notamment l'egalite de traitement entre hommes et femmes

 

6.    S'interdire l'emploi de main-d'oeuvre clandestine

 

7.    Lutter contre le travail au noir

 

8.    Fournir en tout temps les attestations requises*

 

9.    Promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel

 

10.  Accepter de se soumettre aux controles des commissions paritaires

 

*Attestations requises:

 

Obligations en matiere d'AVS / AI / APG / AC, aupres de la Caisse de compensation No 66.2 a Geneve

Obligations legales en matiere d'allocations familiales

Obligations legales en matiere de prevoyance professionnelle (LPP)

Obligations legales en matiere d'assurance accident (SUVA)

Obligations en matiere de paiement des impots a la source

Obligation legales en matiere de retraite anticipee (RA)

L'entreprise doit etre a jour dans le paiement de ses cotisations SSE

 

 

Validite

 

 Valable trimestriellement, la Charte d'ethique de la SG/SSE est remise aux entreprises membres en ayant fait la demande et remplissant les conditions d'octroi.

 

 OFFICIALISATION ET RECONNAISSANCE PAR LES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS

 

 Officialise depuis le 13 septembre 1999, le certificat de la Charte d'ethique, valable 15 jours des la date de son emission, peut etre demande en tout temps par les membres beneficiaires aupres de la Caisse de compensation du batiment (CCB), pour autant que l'entreprise remplisse toujours les conditions d'obtention.

 

 Ce certificat, officiellement reconnu par le DCTI (ex-DAEL) et les differents maitres d'ouvrages publics, equivalent a l'attestation "multipack", est a joindre aux dossiers de soumission en lieu et place de toutes les attestations demandees jusqu'a present.