La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Toutes les entreprises de Suisse sont concernées, y compris celles du domaine de la construction.
Aussi, à l'occasion de ce Point contact exclusivement réservé à nos membres, M. Samuel Mellot, Attaché à la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) à l’Etat de Genève, nous a présenté les principales modifications dont les entreprises doivent tenir compte.
Voir le FAQ de la Confédération Suisse
Les modèles de documents suivants pourront vous être utiles au sein de votre entreprise :
- Modèle de directive sur la protection des données
- Clause type de protection des données dans les CGV
- Formulaire d'analyse d'impact relative à la protection des données